J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19318

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Décision du 30 octobre 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom

NOR : ARTL9800383S



Saisie d'un différend portant sur l'application de l'article 5.1 de la décision no 98-678 en date du 31 juillet 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité de régulation des télécommunications, par sa décision no 98-846, a décidé que France Télécom transmettrait à Paris Câble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision no 98-846, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties.
Le texte de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.